En vigueur depuis le 28 mars 1993
Les statuts de chaque société coopérative déterminent les conditions de sa représentation aux assemblées spéciales de porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote.
Décret n°93-674 du 27 mars 1993
Les statuts de chaque société coopérative déterminent les conditions de sa représentation aux assemblées spéciales de porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote.
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En vigueur depuis le 28 mars 1993
Les statuts de chaque société coopérative déterminent les conditions de sa représentation aux assemblées spéciales de porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote.
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993
Source : Légifrance