Décret n°93-674 du 27 mars 1993

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les statuts de chaque société coopérative déterminent les conditions de sa représentation aux assemblées spéciales de porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Les statuts de chaque société coopérative déterminent les conditions de sa représentation aux assemblées spéciales de porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993

Source : Légifrance