Décret n°93-675 du 27 mars 1993

Article 1

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Article 1

L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés mentionnés à l'article 19 duodecies de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée est soumise aux dispositions prévues par le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 susvisé.

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En vigueur depuis le 28 mars 1993

L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés mentionnés à l'article 19 duodecies de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée est soumise aux dispositions prévues par le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 susvisé.

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