Décret n°93-701 du 27 mars 1993

Article 9

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Article 9

Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption ou de paternité, à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 351-12 du code du travail.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption ou de paternité, à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 351-12 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 novembre 2002 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 16 novembre 2002

Source : Légifrance