Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003
Le conseil d'administration en exercice demeure en fonctions jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration composé conformément aux dipositions de l'article 6.