Décret n°93-703 du 27 mars 1993

Article 26

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Article 26

Le conseil d'administration en exercice demeure en fonctions jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration composé conformément aux dipositions de l'article 6.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Le conseil d'administration en exercice demeure en fonctions jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration composé conformément aux dipositions de l'article 6.

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En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 26 mai 2003

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