Décret n°93-722 du 29 mars 1993

Article 10

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Article 10

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l'initiative du président, du directeur ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président en accord avec le directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.

En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration peuvent donner procuration à un membre du conseil appartenant à la même catégorie. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et du règlement intérieur qui sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours assiste ou se fait représenter aux séances du conseil.

Le directeur de l'école, le secrétaire général, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent aux séances avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Règles de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'école se réunit au moins deux fois par an, avec des règles strictes sur les convocations, les procurations et les votes.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l'initiative du président, du directeur ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président en accord avec le directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.

En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration peuvent donner procuration à un membre du conseil appartenant à la même catégorie. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et du règlement intérieur qui sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Le recteur de l'académie d'Orléans-Tours assiste ou se fait représenter aux séances du conseil.

Le directeur de l'école, le secrétaire général, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent aux séances avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 (V) : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. L'article modifie la désignation de l'autorité financière présente aux réunions du conseil d'administration, en remplaçant 'l'autorité chargée du contrôle financier' par 'le contrôleur budgétaire'.

En vigueur du samedi 14 juillet 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-873 du 11 juillet 2012art. 2 : Suppression de la restriction sur les procurations au sein du conseil d'administration

En résumé. La modification supprime la restriction selon laquelle les membres du conseil d'administration ne pouvaient donner procuration qu'aux autres membres non de droit.

En vigueur du samedi 1 août 2009 au vendredi 13 juillet 2012

Modifié parDécret n°2009-943 du 29 juillet 2009art. 9

En résumé. Les modifications apportées clarifient les procédures de convocation et de délibération du conseil d'administration, ajoutent des règles sur les procurations, et précisent les destinataires des procès-verbaux et les personnes assistant aux séances.

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au vendredi 31 juillet 2009

Source : Légifrance