Décret n°93-722 du 29 mars 1993

Article 12

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Article 12

Sont électeurs et éligibles :

1° Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants assurant au moins quarante heures annuelles d'enseignement à l'école ;

2° Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la formation continue ;

3° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'établissement et y effectuant un service au moins égal à une mi-temps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour voter et être élu dans une école

Résumé. Les électeurs et éligibles dans une école sont les enseignants, étudiants, et personnels travaillant au moins à mi-temps.

Sont électeurs et éligibles :

1° Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants assurant au moins quarante heures annuelles d'enseignement à l'école ;

2° Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la formation continue ;

3° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'établissement et y effectuant un service au moins égal à une mi-temps.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-943 du 29 juillet 2009art. 11

En résumé. La modification précise les conditions d'éligibilité des enseignants et personnels assimilés, en remplaçant l'ancienne condition liée aux obligations statutaires par un seuil de 40 heures annuelles d'enseignement.

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au vendredi 31 juillet 2009

Source : Légifrance