Décret n°93-722 du 29 mars 1993

Article 13

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Article 13

Les représentants des personnels et des usagers sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni liste incomplète. Cependant, lorsqu’un seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d’égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Le règlement intérieur de l’établissement fixe les modalités d’application de ces dispositions.

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Méthodes d'élection des représentants

Résumé. Les représentants des personnels et des usagers sont élus par un système de vote proportionnel, sauf quand il n'y a qu'un seul siège à pourvoir, où le vote est majoritaire.

Les représentants des personnels et des usagers sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni liste incomplète. Cependant, lorsqu’un seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d’égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Le règlement intérieur de l’établissement fixe les modalités d’application de ces dispositions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance