Décret n°93-722 du 29 mars 1993

Article 16

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Article 16

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les orientations générales de l'école ;

2° Le règlement intérieur et le règlement pédagogique de l'établissement ;

3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;

4° Les programmes d'activité de l'école ;

5° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;

6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école ;

7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

8° Les dons et legs.

Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le recteur d'académie, par le président du conseil d'administration ou par le directeur.

Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Rôles du conseil d'administration dans une école

Résumé. Le conseil d'administration d'une école décide des grandes orientations, du budget et des règles de l'établissement.

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les orientations générales de l'école ;

2° Le règlement intérieur et le règlement pédagogique de l'établissement ;

3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;

4° Les programmes d'activité de l'école ;

5° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;

6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école ;

7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

8° Les dons et legs.

Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le recteur d'académie, par le président du conseil d'administration ou par le directeur.

Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-943 du 29 juillet 2009art. 14

En résumé. Le texte a été modernisé avec des corrections orthographiques et grammaticales, notamment en remplaçant 'administration' par 'administration', 'école' par 'école', et en ajustant d'autres termes pour plus de clarté.

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au vendredi 31 juillet 2009

Source : Légifrance