Décret n°93-722 du 29 mars 1993

Article 19

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Article 19

Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de gestion pour les écoles

Résumé. L'école suit les règles de gestion budgétaire et comptable publiques, sauf exceptions prévues dans ce décret.

Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le texte remplace les références aux anciens décrets de 1953 et 1962 par une référence au décret de 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance