Décret n°93-722 du 29 mars 1993

Article 20

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Article 20

L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Contrôle financier de l'école par l'État

Résumé. L'école est contrôlée financièrement par l'État selon un décret de 2005, avec des règles fixées par les ministres de l'enseignement supérieur et du budget.

L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-943 du 29 juillet 2009art. 15

En résumé. L'article précise les modalités de contrôle financier de l'école, en mettant à jour la référence du décret et en supprimant l'obligation d'approbation du budget par le ministre chargé du budget.

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au vendredi 31 juillet 2009

Source : Légifrance