Décret n°93-722 du 29 mars 1993

Article 21

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Article 21

L’agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget.

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Nomination de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable d'une école est nommé par un arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et du budget.

L’agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance