Décret n°93-722 du 29 mars 1993

Article 22

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Article 22

Les recettes de l’école comprennent notamment :

  • les subventions de l’Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
  • les versements et contributions des élèves ;
  • les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu’elle organise et des prestations de services qu’elle effectue ;
  • les produits de travaux de recherche, des publications, de l’exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l’établissement ;
  • les recettes provenant des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, ou de la formation professionnelle permanente ;
  • les versements des assujettis à la taxe d’apprentissage ;
  • et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Les sources de financement des écoles

Résumé. L'école reçoit de l'argent de différentes sources comme les subventions, les frais d'inscription, et les dons.

Les recettes de l’école comprennent notamment :

  • les subventions de l’Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
  • les versements et contributions des élèves ;
  • les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu’elle organise et des prestations de services qu’elle effectue ;
  • les produits de travaux de recherche, des publications, de l’exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l’établissement ;
  • les recettes provenant des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, ou de la formation professionnelle permanente ;
  • les versements des assujettis à la taxe d’apprentissage ;
  • et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance