Décret n°93-722 du 29 mars 1993

Article 25

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Article 25

Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur d’académie au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d’administration.
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le recteur d’académie n’a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d’administration dispose d’un délai d’un mois pour délibérer à nouveau.
A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur d’académie. Le budget doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour le fonctionnement de l’établissement. A défaut, il est arrêté par le recteur d’académie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation et adoption des budgets scolaires

Résumé. Les budgets des écoles doivent être approuvés par le recteur d’académie, sinon il les arrête lui-même si le budget n'est pas adopté à temps.

Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur d’académie au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d’administration.
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le recteur d’académie n’a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d’administration dispose d’un délai d’un mois pour délibérer à nouveau.
A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur d’académie. Le budget doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour le fonctionnement de l’établissement. A défaut, il est arrêté par le recteur d’académie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance