Décret n°93-730 du 29 mars 1993

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 2 022 415 000 F ;

II. - La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 389 201 000 F en autorisations de programme et 1 289 201 000 F en crédits de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 1993

I. - La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 2 022 415 000 F ;

II. - La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 389 201 000 F en autorisations de programme et 1 289 201 000 F en crédits de paiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 mars 1993

Source : Légifrance