Décret n°93-742 du 29 mars 1993

Article 11

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Article 11

La réalisation de l'ouvrage, de l'installation ou des travaux ou le démarrage de l'activité, avant l'intervention de l'arrêté préfectoral, entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

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Créé le 8 juin 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

La réalisation de l'ouvrage, de l'installation ou des travaux ou le démarrage de l'activité, avant l'intervention de l'arrêté préfectoral, entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance