Décret n°93-742 du 29 mars 1993

Article 22

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Article 22

L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues à l'article 13 et est soumis aux modalités de publicité fixées à l'article 16.

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En vigueur du mardi 30 mars 1993 au jeudi 22 mars 2007

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