Décret n°93-742 du 29 mars 1993

Article 25

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Article 25

Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 23 disposent, selon le cas, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui leur a été faite en application de cet article ou du délai fixé par l'avis prévu à l'article précédent pour faire connaître, par écrit, leurs observations.

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 23 mars 2007

Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 23 disposent, selon le cas, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui leur a été faite en application de cet article ou du délai fixé par l'avis prévu à l'article précédent pour faire connaître, par écrit, leurs observations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance