Décret n°93-742 du 29 mars 1993

Article 26

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Article 26

La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral ou interpréfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 23 mars 2007

La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral ou interpréfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance