Décret n°93-745 du 29 mars 1993

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Art. 9. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l’environnement, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, le ministre de la recherche et de l’espace et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 9. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l’environnement, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, le ministre de la recherche et de l’espace et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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