A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R423-75-1 (M) : Investissements des sociétés de logements sociaux
→ Version 2 : Suppression de l'autorisation préalable pour certaines acquisitions d'actions
→ Version 2 : Suppression de l'autorisation préalable pour certaines acquisitions d'actions
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-75-1 (M)