Décret n°93-752 du 29 mars 1993

Article 13

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Article 13

Les élèves professeurs possédant la qualité d'agent titulaire ou non titulaire peuvent, sur leur demande, opter pour le traitement indiciaire dont ils bénéficiaient antérieurement à leur entrée en cycle préparatoire. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel il peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime.

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Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 29 décembre 2024

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Traitement des élèves professeurs

Résumé. Les élèves professeurs peuvent choisir de garder leur ancien salaire pendant leur formation, mais celui-ci ne peut pas dépassé le salaire qu'ils auront après leur titularisation.

Les élèves professeurs possédant la qualité d'agent titulaire ou non titulaire peuvent, sur leur demande, opter pour le traitement indiciaire dont ils bénéficiaient antérieurement à leur entrée en cycle préparatoire. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel il peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 28 décembre 2024

Source : Légifrance