Décret n°93-766 du 29 mars 1993

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Art. 4. - Il est inséré, après l’article 35 du même décret, un article 35-1 ainsi rédigé :

« Art. 35-1. - Par dérogation aux dispositions du III de l’article 21 ci-dessus, la proportion de fonctionnaires du corps des personnels de direction appartenant à la 4e classe qui peuvent être nommés aux emplois de la 3e classe dans les conditions prévues audit article est portée à :

« - trois nominations sur six jusqu’au 31 décembre 1993 ;

« - trois nominations sur sept jusqu’au 31 décembre 1994. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Il est inséré, après l’article 35 du même décret, un article 35-1 ainsi rédigé :

« Art. 35-1. - Par dérogation aux dispositions du III de l’article 21 ci-dessus, la proportion de fonctionnaires du corps des personnels de direction appartenant à la 4e classe qui peuvent être nommés aux emplois de la 3e classe dans les conditions prévues audit article est portée à :

« - trois nominations sur six jusqu’au 31 décembre 1993 ;

« - trois nominations sur sept jusqu’au 31 décembre 1994. »

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