Décret n°93-793 du 15 avril 1993

Article 2

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Article 2

Le ministre de la fonction publique est chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de préparer et de suivre la mise en oeuvre des actions de modernisation et de déconcentration, ainsi que des réformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat, que les rapports entre les services publics, les usagers, les entreprises et les professions.

Il veille aux conditions dans lesquelles les changements technologiques sont introduits dans l'administration et à leurs conséquences, tant sociales que structurelles.

Il est également associé à la conduite de la politique d'implantation des services publics et des entreprises publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la fonction publique est chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de préparer et de suivre la mise en oeuvre des actions de modernisation et de déconcentration, ainsi que des réformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat, que les rapports entre les services publics, les usagers, les entreprises et les professions.

Il veille aux conditions dans lesquelles les changements technologiques sont introduits dans l'administration et à leurs conséquences, tant sociales que structurelles.

Il est également associé à la conduite de la politique d'implantation des services publics et des entreprises publiques.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 16 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance