Décret n°93-793 du 15 avril 1993

Article 4

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Article 4

Par délégation du Premier ministre, le ministre de la fonction publique exerce la tutelle sur l'Ecole nationale d'administration, l'Institut international d'administration publique et les instituts régionaux d'administration publique.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Par délégation du Premier ministre, le ministre de la fonction publique exerce la tutelle sur l'Ecole nationale d'administration, l'Institut international d'administration publique et les instituts régionaux d'administration publique.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 16 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance