Décret n°93-793 du 15 avril 1993

Article 5

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Article 5

Le ministre de la fonction publique contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la fonction publique contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 16 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance