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Décret n°93-868 du 22 juin 1993

relatif aux conditions de nomination à certains emplois de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense

Abrogé19 juin 2001
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1993 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, notamment les articles 2 et 3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 15 avril 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 29 juin 1993 · Abrogé le 19 juin 2001

En application du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les membres des corps techniques supérieurs peuvent être nommés à l'emploi de sous-directeur de l'informatique de la direction de l'administration générale du ministère de la défense.

En application du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, le nombre d'emplois de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pouvant être attribués à des fonctionnaires appartenant soit à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, à l'exclusion du corps des administrateurs civils, soit au corps des administrateurs des postes et télécommunications ne peut être supérieur à 10 % de l'effectif des emplois considérés.

Abrogé19 juin 2001

Créé le 29 décembre 1998 · Abrogé le 19 juin 2001

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

En vigueur du mardi 29 décembre 1998 au lundi 18 juin 2001

Décret n°93-868 du 22 juin 1993
Article 1
Article 2