Décret n°93-868 du 22 juin 1993

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 juin 2001

Créé le 29 décembre 1998 · Abrogé le 19 juin 2001

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 juin 2001

En vigueur du mardi 29 décembre 1998 au lundi 18 juin 2001

Source : Légifrance