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Décret n°93-870 du 28 juin 1993

modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du logement,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret n° 92-617 du 30 juin 1992, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 30 juin 1993

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 30 juin 1993

Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

En vigueur depuis le mercredi 30 juin 1993

Décret n°93-870 du 28 juin 1993
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