Décret n°93-870 du 28 juin 1993

Article 2

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Article 2

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

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En vigueur depuis le 30 juin 1993

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

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