Décret n°93-88 du 15 janvier 1993

Article 4

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Article 4

La commission se réunit sur convocation du ministre chargé des sports ou à la demande du tiers de ses membres.

La commission adopte son règlement intérieur.

Le directeur des sports assure le secrétariat permanent de la commission.

Le président a voix prépondérante en cas de partage.

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Créé le 23 janvier 1993 · Abrogé le 30 avril 2002

La commission se réunit sur convocation du ministre chargé des sports ou à la demande du tiers de ses membres.

La commission adopte son règlement intérieur.

Le directeur des sports assure le secrétariat permanent de la commission.

Le président a voix prépondérante en cas de partage.

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En vigueur du samedi 23 janvier 1993 au lundi 29 avril 2002

Source : Légifrance