Décret n°93-898 du 12 juillet 1993

Article 7

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Article 7

La direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, en liaison notamment avec les services des ministres chargés de l'industrie, de l'espace et des entreprises :

1° Favorise le développement de la recherche industrielle dans les entreprises et met en oeuvre les moyens de développer la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche publique dans les entreprises afin de faciliter l'innovation ;

2° Détermine, en liaison avec les ministères de l'économie et du budget, les procédures et les méthodes de financement de la recherche industrielle ;

3° Définit la politique du ministère dans les régions, en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation et veille à sa mise en oeuvre, en faisant appel aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et aux délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;

4° Assure, dans les domaines aéronautique, spatial et nucléaire, la cohérence des actions du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avec celle des autres ministères concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 1993 · Abrogé le 11 janvier 1996

La direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, en liaison notamment avec les services des ministres chargés de l'industrie, de l'espace et des entreprises :

1° Favorise le développement de la recherche industrielle dans les entreprises et met en oeuvre les moyens de développer la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche publique dans les entreprises afin de faciliter l'innovation ;

2° Détermine, en liaison avec les ministères de l'économie et du budget, les procédures et les méthodes de financement de la recherche industrielle ;

3° Définit la politique du ministère dans les régions, en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation et veille à sa mise en oeuvre, en faisant appel aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et aux délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;

4° Assure, dans les domaines aéronautique, spatial et nucléaire, la cohérence des actions du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avec celle des autres ministères concernés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 juillet 1993 au mercredi 10 janvier 1996

Source : Légifrance