A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. Annexe Tableau I (V) : Siège et ressort des cours d'appel et tribunauxCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. Annexe Tableau III (V) : Siège et ressort des tribunaux pour enfantsCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. Annexe Tableau VI (V) : Siège et ressort des conseils de prud'hommes
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. Annexe Tableau I (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. Annexe Tableau III (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. Annexe Tableau VI (V)