Décret n°93-967 du 30 juillet 1993

Article 10

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Article 10

Les élèves inspecteurs recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont, à l'issue de leur scolarité, titularisés, si leurs notes sont jugées suffisantes, et classés à un échelon du grade d'inspecteur de police déterminé par application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 9 ci-dessus. Si leurs notes sont jugées insuffisantes, ils sont reversés dans leur corps d'origine.

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Abrogé1 septembre 1995

Créé le 31 juillet 1993 · Abrogé le 1 septembre 1995

Les élèves inspecteurs recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont, à l'issue de leur scolarité, titularisés, si leurs notes sont jugées suffisantes, et classés à un échelon du grade d'inspecteur de police déterminé par application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 9 ci-dessus. Si leurs notes sont jugées insuffisantes, ils sont reversés dans leur corps d'origine.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1995

En vigueur du samedi 31 juillet 1993 au jeudi 31 août 1995

Source : Légifrance