Créé le 31 juillet 1993 · Abrogé le 1 septembre 1995
Les conditions particulières de participation au concours notamment celles relatives à l'aptitude physique, au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves du concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Cet arrêté fixe également les modalités de l'examen de sélection prévu à l'article 5 ci-dessus.