Décret n°93-967 du 30 juillet 1993

Article 6

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Article 6

Les conditions particulières de participation au concours notamment celles relatives à l'aptitude physique, au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves du concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Cet arrêté fixe également les modalités de l'examen de sélection prévu à l'article 5 ci-dessus.

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Abrogé1 septembre 1995

Créé le 31 juillet 1993 · Abrogé le 1 septembre 1995

Les conditions particulières de participation au concours notamment celles relatives à l'aptitude physique, au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves du concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Cet arrêté fixe également les modalités de l'examen de sélection prévu à l'article 5 ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1995

En vigueur du samedi 31 juillet 1993 au jeudi 31 août 1995

Source : Légifrance