Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Créé le 5 août 1993 · Abrogé le 1 juin 2012
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Adaptation des règles de saisie pour les comptables publics
Les dispositions du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics, sous réserve des dispositions du présent décret.