Décret n°93-977 du 31 juillet 1993

Article 2

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Article 2

Les dispositions du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics, sous réserve des dispositions du présent décret.

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Créé le 5 août 1993 · Abrogé le 1 juin 2012

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Adaptation des règles de saisie pour les comptables publics

Résumé. Le décret de 1993 adapte les règles des procédures civiles d'exécution aux saisies et cessions chez les comptables publics.

Les dispositions du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics, sous réserve des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 31 mai 2012

En résumé. La mention des centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne a été supprimée, simplifiant la référence aux comptables publics.

En vigueur du jeudi 5 août 1993 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance