Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Afin d'assurer à chaque élève admis en deuxième année de classe préparatoire la possibilité de poursuivre sa formation, les lycées ne disposant pas de la classe préparatoire correspondante peuvent passer convention avec d'autres établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 21 août 2013

Afin d'assurer à chaque élève admis en deuxième année de classe préparatoire la possibilité de poursuivre sa formation, les lycées ne disposant pas de la classe préparatoire correspondante peuvent passer convention avec d'autres établissements.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance