Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association.

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Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 21 août 2013

Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mardi 20 août 2013

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