Décret n°94-1024 du 29 novembre 1994

Article 1

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Article 1

Le taux de concours prévu par l'

article 4 du décret du 12 mars 1986

modifié susvisé est fixé à 4,08 p. 100 au titre de l'exercice 1994.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 1994

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