Décret n°94-1035 du 28 novembre 1994

Article 2

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Article 2

Pour l'application des dispositions de l'

article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Revalorisation des pensions

)

Art. L.16

Revalorisation des pensions

Les pensions augmentent selon certaines règles.

aux instituteurs ou professeurs des écoles retraités ayant, d'une part, antérieurement au 1er septembre 1987 exercé les fonctions de directeur d'école à classe unique, ou été nommés dans les emplois de directeur d'école de deux classes et plus, antérieurement au 1er septembre 1987, et n'ayant pas, d'autre part, bénéficié des dispositions de l'

article 14 du décret du 24 février 1989 susvisé

(

Nomination exceptionnelle de directeurs d'école

)

Art. 14

Nomination exceptionnelle de directeurs d'école

Pendant quatre ans à partir de la rentrée 1989, certains directeurs d'école nommés avant le 1er septembre 1987 peuvent être nommés à nouveau dans cet emploi après inscription sur une liste spéciale.

, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'

article L. 15 dudit code

(

Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires

)

Art. L.15

Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires

L'article L15 dit comment on calcule la pension de retraite des fonctionnaires en tenant compte de leur salaire et de leur ancienneté dans leur poste.

sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

à compter du 1er septembre 1993

(art.

3

du

décret n° 83-50

du 26 janvier 1983)

Instituteur ou professeur des écoles exerçant les fonctions de directeur d'école du premier groupe (classe unique).

Directeur d'école du premier groupe.

Instituteur ou professeur des écoles nommé dans un emploi de directeur d'école du deuxième groupe (de deux à quatre classes).

Directeur d'école du deuxième groupe.

Instituteur ou professeur des écoles nommé dans un emploi de directeur d'école du troisième groupe (cinq classes et plus).

Directeur d'école du troisième groupe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 décembre 1994

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions) aux instituteurs ou professeurs des écoles retraités ayant, d'une part, antérieurement au 1er septembre 1987 exercé les fonctions de directeur d'école à classe unique, ou été nommés dans les emplois de directeur d'école de deux classes et plus, antérieurement au 1er septembre 1987, et n'ayant pas, d'autre part, bénéficié des dispositions de l'article 14 du décret du 24 février 1989 susvisé (Nomination exceptionnelle de directeurs d'école), les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

à compter du 1er septembre 1993

(art. 3 du décret n° 83-50

du 26 janvier 1983)

Instituteur ou professeur des écoles exerçant les fonctions de directeur d'école du premier groupe (classe unique).

Directeur d'école du premier groupe.

Instituteur ou professeur des écoles nommé dans un emploi de directeur d'école du deuxième groupe (de deux à quatre classes).

Directeur d'école du deuxième groupe.

Instituteur ou professeur des écoles nommé dans un emploi de directeur d'école du troisième groupe (cinq classes et plus).

Directeur d'école du troisième groupe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 1994

Source : Légifrance