Décret n°94-1069 du 8 décembre 1994

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Art. 1er. - Le produit de la redevance prévue par l'article 70-III de la

loi du 29 décembre 1971 susvisée

relatif aux demandes de visas de publicité pour les produits mentionnés à l'

article L. 551-10 du code de la santé publique

est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

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