Abrogé par Décret n°96-262 du 27 mars 1996 - art. 3 (Ab) JORF 30 mars 1996
Créé le 24 décembre 1994 · Abrogé le 30 mars 1996
La composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, le nombre des magistrats du siège et du parquet placés auprès des chefs des cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.