Décret n°94-1120 du 22 décembre 1994

Article 1

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Article 1

La composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, le nombre des magistrats du siège et du parquet placés auprès des chefs des cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.

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Créé le 24 décembre 1994 · Abrogé le 30 mars 1996

La composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, le nombre des magistrats du siège et du parquet placés auprès des chefs des cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1994 au vendredi 29 mars 1996

Source : Légifrance