Décret n°94-1120 du 22 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

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Créé le 24 décembre 1994 · Abrogé le 30 mars 1996

Dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1994 au vendredi 29 mars 1996

Source : Légifrance