Décret n°94-1120 du 22 décembre 1994

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les décrets n° 93-1449 du 31 décembre 1993 et n° 94-375 du 13 mai 1994 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 décembre 1994 · Abrogé le 30 mars 1996

Les décrets n° 93-1449 du 31 décembre 1993 et n° 94-375 du 13 mai 1994 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1994 au vendredi 29 mars 1996

Source : Légifrance