Abrogé par Décret n°96-262 du 27 mars 1996 - art. 3 (Ab) JORF 30 mars 1996
Créé le 24 décembre 1994 · Abrogé le 30 mars 1996
Les décrets n° 93-1449 du 31 décembre 1993 et n° 94-375 du 13 mai 1994 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.