Décret n°94-1120 du 22 décembre 1994

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 mars 1996

Créé le 24 décembre 1994 · Abrogé le 30 mars 1996

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 mars 1996

En vigueur du samedi 24 décembre 1994 au vendredi 29 mars 1996

Source : Légifrance