En vigueur depuis le 13 février 1994
Des commissions administratives paritaires sont instituées à La Poste selon les règles énoncées par le présent décret.
Décret n°94-130 du 11 février 1994
Des commissions administratives paritaires sont instituées à La Poste selon les règles énoncées par le présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 février 1994
Des commissions administratives paritaires sont instituées à La Poste selon les règles énoncées par le présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 13 février 1994
Source : Légifrance