Décret n°94-130 du 11 février 1994

Article 1

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Article 1

Des commissions administratives paritaires sont instituées à La Poste selon les règles énoncées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 13 février 1994

Des commissions administratives paritaires sont instituées à La Poste selon les règles énoncées par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 13 février 1994

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