Décret n°94-139 du 14 février 1994

Article 6

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Article 6

La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l'

article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé

(

Cotisation des collectivités locales pour l'assurance maladie

)

Art. 2

Cotisation des collectivités locales pour l'assurance maladie

Les collectivités locales paient une cotisation de 9,88% pour l'assurance maladie de leurs agents.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 1994

La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé (Cotisation des collectivités locales pour l'assurance maladie).

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En vigueur depuis le samedi 19 février 1994

Source : Légifrance