En vigueur depuis le 19 février 1994
La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé (Cotisation des collectivités locales pour l'assurance maladie).