Décret n°94-171 du 25 février 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le

décret n° 86-973 du 8 août 1986

fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident est étendu dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 1994

Le décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident est étendu dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 février 1994

Source : Légifrance