Décret n°94-183 du 1 mars 1994

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Art. 6. - Le chapitre II du titre II du livre IV du

code des assurances

(partie Réglementaire) est complété par un article R. 422-10 ainsi rédigé:

<< Art. R. 422-10. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. >>

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Art. 6. - Le chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Réglementaire) est complété par un article R. 422-10 ainsi rédigé:

<< Art. R. 422-10. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. >>

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