Art. 1er. - Sous réserve de l'obtention de l'autorisation prévue à l'article L. 598 du code de la santé publique, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies exerce l'activité de fabricant de produits pharmaceutiques en tant qu'il se livre à la fabrication des médicaments mentionnés aux articles L. 670-1 et L. 670-2 du code de la santé publique, y compris les opérations de stockage correspondantes, en vue de leur vente en gros, de leur distribution à titre gratuit ou de leur expérimentation.
Décret n°94-193 du 7 mars 1994
Art. 1er. - Sous réserve de l'obtention de l'autorisation prévue à l'
article L. 598 du code de la santé publique
, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies exerce l'activité de fabricant de produits pharmaceutiques en tant qu'il se livre à la fabrication des médicaments mentionnés aux articles
L. 670-1
et
L. 670-2
du
code de la santé publique
, y compris les opérations de stockage correspondantes, en vue de leur vente en gros, de leur distribution à titre gratuit ou de leur expérimentation.
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