Décret n°94-197 du 7 mars 1994

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Art. 8. - La dernière phrase du sixième alinéa de l'

article 13

du même décret est remplacée par les dispositions suivantes:

<< En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles

13

, 16, 17, 19, 20, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, ou obtenus pour motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé. >>

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Art. 8. - La dernière phrase du sixième alinéa de l'article 13 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes:

<< En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles 13, 16, 17, 19, 20, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, ou obtenus pour motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé. >>

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